CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ÉDITION : 01 / 01 / 2008

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes, locations, prestations de pose et d’installation de matériels HiFi, son, d’éclairage, vidéo, audiovisuel, (…), (Ci-après désignés par Matériels») conclues entre la SARL SAMBA MUSIQUE (ci-après désignée par « SAMBA MUSIQUE ») et ses clients (ci-après désignés par « Client(s) ») directement en magasin, par téléphone ou par Internet à partir du site www.sambamusique.fr. Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par SAMBA MUSIQUE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SAMBA MUSIQUE, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de SAMBA MUSIQUE, inopposable à cette dernière, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que SAMBA MUSIQUE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 – COMMANDES Toute demande effectuée par téléphone doit être confirmée par écrit par le Client. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par SAMBA MUSIQUE matérialisée par un accusé de réception.  Le tarif applicable à une Commande est celui en vigueur à la date de réception de la Commande.

Pour les Commandes par Internet : Le Client doit être âgé de plus de 18 ans et être situé en sur le territoire de la France métropolitaine.
 Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de SAMBA MUSIQUE. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Une fois la procédure de paiement effectuée, le Client peut au travers de l’espace client dédié, consulter l’avancement de la Commande et recevra par email, un récapitulatif complet de celle-ci.

Lorsque la Commande aura été traitée et validée par SAMBA MUSIQUE, le Client recevra par email une confirmation de la bonne expédition des Matériels commandés, ainsi que le numéro de suivi de son colis, et la facture correspondante. Le partenaire de SAMBA MUSIQUE,  la société UPS transport communiquera également par email au Client, une information d’expédition grace à laquelle il pourra consulter l’état d’avancement de sa livraison, sur le site l’adresse suivante : http://www.ups.com/tracking/tracking.html . Pour les seules Commandes effectuées par Internet, le Client bénéficie de la garantie " Satisfait ou Remboursé ". A ce titre, si dans les 7 jours qui suivent la date de livraison, un Matériel (à l’exception des logiciels et cartes son) ne lui convenait pas, le Client pourra demander à ce que le Matériel soit retourné à SAMBA MUSIQUE.

 Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable SAMBA MUSIQUE.

Le Client devra retourner l'article dans son emballage d’origine (c'est-à-dire sans détérioration si minime soit elle, tant d'ordre esthétique que fonctionnel, état de propreté parfait) accompagné de tous ses accessoires avec son numéro de retour, une copie de l'email de demande de retour Matériel et une copie de la facture et ce dans les 7 jours maximum de l’acceptation par SAMBA MUSIQUE.  Dans le cas d’une demande de remboursement : Après réception du Matériel par SAMBA MUSIQUE, le Client sera remboursé sous 7 jours environs par chèque bancaire adressé à l'adresse indiquée sur la facture.
 Dans le cas d’une demande d'avoir : Après réception du Matériel par SAMBA MUSIQUE, le Client recevra sous 7 jours environs la confirmation de son avoir par courrier à l'adresse indiquée sur la facture.
Dans tous les cas, le client supportera les frais de retour des Matériels.



Toutes les Commandes sont traitées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. SAMBA MUSIQUE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SAMBA MUSIQUE et donc donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni  annulation des Commandes en cours.

Pour les locations : Le Client dépose, dès la signature du contrat de location, entre les mains de SAMBA MUSIQUE, à titre de dépôt de garantie, une somme forfaitaire déterminée dans le Bon de Commande. Cette somme que SAMBA MUSIQUE reconnaît recevoir et dont elle donne quittance au Client ne sera pas productive d'intérêts. Elle sera restituée au Client en fin de contrat ou alors diminuée des frais occasionnés par les réparations nécessaires et/ou toutes anomalies du fait du Client, sur présentation de justificatifs. Cette somme correspond à 100% de la valeur à neuf prix public du Matériel objet de la location.Pour toute mauvaise utilisation, manipulation ou en général pour tout fait du Client ayant endommagé le Matériel loué, SAMBA MUSIQUE se réserve la faculté d’encaisser tout ou partie de la somme à titre de dédommagement d’une part, et/ou de facturer la remise en état du Matériel dégradé d’autre part. Le Client s’engage à respecter la durée de location prévue dans le Bon de Commande. Le Matériel non rapporté dans les délais entraîne, pour le client, le paiement d’indemnités de retard égales au nombre de jours de retard multiplié par le tarif journalier de location tel qu’indiqué dans le Bon de Commande. Les indemnités de retard éventuellement dues viennent en déduction du montant du dépôt de garantie devant être restitué. Durant toute la durée de la location, le client assure les risques du Matériel loué et en est pleinement responsable. SAMBA MUSIQUE ne saurait en aucune façon être tenu responsable des dommages causés du fait de l’utilisation par le client, ce dernier ayant le seul pouvoir de contrôle et direction du Matériel durant la période de location. Le Client s’interdit toute sous-location des Matériels loués, et fera son affaire personnelle de la souscription d’une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les tous les risques afférents aux biens confiés.

Article 3 – LIVRAISONS Sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande, pour les Commande passées par Internet, et pour le SAV, toute livraison de Matériel se fait en magasin. Toute dérogation relative à un autre lieu de livraison doit être expressément acceptée par écrit par SAMBA MUSIQUE.

La livraison est effectuée soit : (i) par la remise directe du Matériel au Client en magasin, (ii) par la signature d’un procès verbal de bonne installation, (iii) par la signature de l’avis de mise à disposition au SAV, (iiii) par la délivrance à un transporteur en magasin lorsque SAMBA MUSIQUE est l’expéditeur, ou à la réception en magasin, lorsque SAMBA MUSIQUE est le destinataire des Matériels.

Lorsque la livraison des Matériels se fait en Magasin, ou à l’issue d’une prestation d’installation exécutée par SAMBA MUSIQUE : le Client est tenu de procéder au contrôle du Matériel afin de vérifier si ce dernier est conforme à la Commande. Tout défaut apparent dans l’aspect, la conception ou, en cas d’installations sur les lieux, de montage ainsi que toute réclamation sur les quantités des Matériels livrés par rapport aux spécifications de la Commande doivent être précisés par le Client au moment de la livraison. Le cas échéant, SAMBA MUSIQUE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais le Matériel livré dont les vices apparents ou défaut de conformité auront été dument prouvés par le Client. Le Client qui n’émet pas de réserve à la réception du Matériel ne peut se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité et est réputé accepter le Matériel de façon définitive.

Lorsque la réception des Matériels se fait à l’adresse indiquée par le Client dans le Bon de Commande en ligne, ou sur le Bon de Commande accepté par SAMBA MUSIQUE :



Le Client DOIT LORS DE LA LIVRAISON VERIFIER L’ETAT DES COLIS ET LES OUVRIR EN PRESENCE DU LIVREUR.

De convention expresse, le Transporteur est mandataire du Client. Il appartient donc au Client d'exercer lui-même tout recours contre le Transporteur, sans que la responsabilité de SAMBA MUSIQUE ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles). Si le Client constate des avaries sur tout ou partie des Matériels, il doit refuser la livraison du ou des Matériels commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d'expédition (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées sur le bordereau d'expédition, être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Transporteur et pour information en copie à SAMBA MUSIQUE).

ATTENTION la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Tout colis accepté sans réserves en présence du transporteur sera considéré comme ayant été livré en parfait état.

En cas d'erreur sur la marchandise, le client doit renvoyer le produit erroné dans les sept jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à SAMBA MUSIQUE sans ouverture de son conditionnement, en bon état, et accompagné de la liste des achats du Client correspondant au Bon de Commande. A compter de la réception du Matériel, SAMBA MUSIQUE renverra à ses frais le Matériel commandé par le client dans les plus brefs délais.



Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT - Pour les ventes, locations et réparations hors garantie, le prix est payable comptant en totalité, au jour de la Commande, à moins qu’une prestation d’installation du Matériel vendu ne soit prévue auquel cas le paiement aura lieu dans les conditions ci-dessous. Exceptionnellement et par accord express écrit de SAMBA MUSIQUE sur le Bon de Commande, le paiement peut être différé. Cette facture doit être signée par le Client et doit porter la mention « bon pour paiement à compter du ». Une date d’échéance de paiement, ne pouvant excéder 30 jours, est alors mentionnée. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant au minimum égal à deux (2) fois le taux d’intérêt légal.

En cas de prestations d’installation du Matériel en sus d’une vente, ou d’une réparation hors garantie, ainsi que dans le cadre d’une prestation de service quelconque, un acompte de 50 % du prix total des prestations est exigé dès la passation de la Commande. Le solde du prix (50 %) est payable comptant, au jour de l’achèvement des prestations ou de la réparation, dans les conditions définies par le Bon de Commande.

En cas de réparation faisant l’objet d’une clause de garantie, voir l’article « Garantie ».

SAMBA MUSIQUE  se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations, et ne sera notamment pas tenu de procéder à la livraison des Matériels commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, SAMBA MUSIQUE se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Matériels. Tout acompte versé par le Client restera acquis à SAMBA MUSIQUE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En cas de Commande par Internet : Les Commandes devront être intégralement payées avant l’expédition par SAMBA MUSIQUE des Matériels commandés. Le site Internet www.sambamusique.fr permet au Client de régler directement en ligne la Commande par paiement sécurisé SSL par Carte Bancaire auprès du « Paiement-CIC ».
Le Client doit être titulaire d’une Carte Bancaire de type : Carte Bleue, Carte Visa, Carte MasterCard, Carte American Express ou Carte Virtuelle à usage unique Paywebcard.
Le règlement des Commandes avec « Paiement-CIC » n’entraîne aucun frais supplémentaire. Pour la sécurité, les données échangées sont cryptées lors des transactions.

La Commande ne sera effective que lorsque SAMBA MUSIQUE aura reçu l’accord du réseau central des Cartes Bancaires. En cas de refus de celui-ci, SAMBA MUSIQUE se réserve le droit d’annuler la Commande. Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant de la Commande qu’au moment de l’expédition du Matériel.

Article 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANFERT DES RISQUESConformément à l’article L.624 -16 du Code de commerce, le transfert de propriété des Matériels de SAMBA MUSIQUE au profit du Client, ne s’effectuera qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Matériels. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels de SAMBA MUSIQUE sera réalisé au moment de la livraison desdits Matériels, ou à la fin de l’installation des Matériels si la Commande prévoit une prestation de pose et d’installation, pour lesquels le Client devra souscrire une police d’assurance adéquate.

Article 8 – GARANTIE - SAV

La garantie sera exécutée dans les locaux de SAMBA MUSIQUE et/ou au choix de SAMBA MUSIQUE, dans les ateliers du Fabricant. Les frais de transport, de dépose et repose des Matériels seront  à la charge exclusive du Client.

A l’expiration de la période de validité de Garantie, toute réparation s’effectuera aux frais du Client après présentation et acceptation du devis correspondant. Le paiement de cette réparation s’effectuera comptant.

8.1 Vente de Matériel neuf

À compter de la date de réception du Matériel neuf, objet du contrat, et pour une durée qui varie en fonction des Matériels, SAMBA MUSIQUE garantit les Matériels dans les conditions définies par le certificat de garantie remis par le Fabricant.

Pour bénéficier de la garantie, tout Matériel doit être au préalable soumis au service après vente de SAMBA MUSIQUE dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les interventions ou prises en charge au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Client qui n’a pas ou que partiellement exécuté son obligation de payer ne saurait bénéficier de cette garantie.

8.2 Vente de Matériel d’occasion

À compter de la date de réception du Matériel d’occasion, objet du contrat, les Matériels sont garantis dans les conditions définies dans la facture. A défaut de précision, les Matériels d’occasion ne seront pas garantis.

8.3 Location :

Le Matériel est garantit contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant toute la durée de la location. Au titre de cette garantie, SAMBA MUSIQUE s’oblige à remplacer le Matériel dans les plus brefs délais, à compter de sa signification par le Client. Les éventuels frais de transport, pose et dépose sont à la charge exclusive du Client.

8.4 Exclusions de garantie :

La garantie sera exclue en cas de non-présentation de la facture d’achat par le Client, ainsi que pour les vices apparents, défauts et détériorations provoqués par une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client, d’usure naturelle ou de force majeure. Sont également exclus de garantie les vices résultant de variations du courant électrique ainsi que les dommages ou préjudices indirects de tout type, causés par toute mauvaise manipulation, toute modification des spécifications de l’appareil ou toute utilisation non-conforme à ses caractéristiques techniques. Sont également exclus de la garantie : les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origines externe, les pannes afférentes aux accessoires, les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil, les pannes affectant les pièces non-conformes à celles préconisées par le Fabricant, les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, saphirs, diamants, cellules, têtes d’enregistrement ou de lecture d’images, de son, ampoules, piles, …etc.), les réglages accessibles au client sans démontage de l’appareil, les frais de mise en service, de réglages, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti, le non-respect des instructions du Fabricant les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agréé par SAMBA MUSIQUE, les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de pannes non constatées, les réparations de fortunes ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant, les frais de transporteurs en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série, les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation, les frais de port et d’emballage ainsi que les petites fournitures.

8.5 Mise en œuvre de la garantie à distance.

En cas de panne quelconque, et avant d’expédier le Matériel à SAMBA MUSIQUE, le Client devra impérativement contacter par email à l’adresse: sav@sambamusique.fr, afin de bien définir et analyser la panne du Matériel.

En cas de panne avérée, un numéro de SAV sera communiqué au Client. Les Matériels doivent obligatoirement être retournés dans un emballage sécurisé et adéquat, et au mieux dans l’emballage d’origine complet du produit afin de garantir son transport dans des conditions de sûreté optimales.
Chaque produit devra être accompagné de son numéro de retour SAV et d’une copie de la facture d’achat du produit qui atteste de la période de garantie. Le Client devra joindre avec le Matériel un descriptif de panne le plus détaillé et le plus explicite possible.

Les frais d’expédition sont à la charge du client pour l’envoi « aller » et à la charge de SAMBA MUSIQUE pour l’envoi « retour » à l’adresse précisée par le Client. Sauf indication contraire et par écrit des conseillers de SAMBA MUSIQUE, le retour des Matériels défectueux devra être fait à l’adresse suivante :

 SAMBA MUSIQUE 274, Boulevard Tesse 83000 Toulon, France.

8.6 Mise en œuvre de la garantie en Magasin :

Le Client peut choisir de déposer directement le Matériel défectueux en magasin. Un formulaire SAV reprenant toutes les informations nécessaires au Bon déroulement du SAV (coordonnées, description du Matériel et de la panne, etc…) sera rempli et signé par le Client.

Matériel sous garantie : SAMBA MUSIQUE prend à sa charge les frais administratifs, les frais de transport (entre le magasin et les ateliers du Fabricant) et les frais de réparation. Seuls les frais de transport éventuels pour lui retourner le Matériel (entre le magasin et l’adresse du Client) après la réparation restent à la charge du Client.

Matériels hors garantie : tous les frais concernant la réparation sont à la charge du Client. Une somme forfaitaire de 35,00 euros sera facturée au Client lors du dépôt du Matériel pour sa prise en charge. Un devis lui sera envoyé, la réparation sera faite après acceptation du devis par écrit. Des frais administratifs, déterminés dans le Bon de Commande seront néanmoins dus dans les cas suivants : (i) si à la réception du Matériel et après une série de tests, le Matériel fonctionne correctement ; (ii) si le Matériel est renvoyé dans les ateliers Fabricant ou un sous-traitant spécialisé, des tests et un devis sont faits et que le Client renonce à la réparation.

Le Client pourra à tout moment demander le suivi du SAV en magasin ou par email : sav@sambamusique.fr  en indiquant le numéro de SAV correspondant. Les Matériel réparés ainsi que les Matériels dont le devis de réparation aura été refusé par le Client, seront après l’appel téléphonique de SAMBA MUSIQUE prévenant de sa disponibilité, conservés 30 jours dans notre atelier. A l’expiration de ce délai de 30 jours, des frais de gardiennage de 10,00 euros par mois seront facturés au Client.

Article 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES COMMANDES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE TOULON, OU DU TRIBUNAL COMPETENT POUR LES CLIENTS NON COMMERCANTS.

Article 11  - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour cela, il suffit d’en faire la demande à tout moment, sans aucuns frais que ceux liés à l’expédition à l’adresse : SAMBA MUSIQUE 274, Boulevard Tesse 83000 Toulon, France.

«Bon pour acceptation »

 Signature